Domicilier une SCI à Rennes
8 168 SCI sont actives à Rennes, 17 183 avec les 20 communes voisines. En 12 mois, le greffe de Rennes a enregistré 1 331 créations et 422 transferts de siège de ce type.
Les chiffres à Rennes
Pour 100 SCI créées dans le ressort, le greffe a enregistré 32 transferts de siège sur la même période. Les nouvelles adresses se concentrent à Rennes (119), Cesson-Sévigné (18) et Saint-Grégoire (17). Parmi les sociétés venues d’un autre greffe, les départs les plus fréquents se font depuis Saint-Malo (9), Saint-Brieuc (8) et Lorient (7).
Où domicilier une SCI
| Option | Ce que dit la règle | Combien de temps | Pièce à fournir |
|---|---|---|---|
| Domicile du dirigeant | Toute personne morale peut installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf disposition légale ou clause contraire (article L. 123-11-1). Si un bail ou un règlement de copropriété s’y oppose : 5 ans au plus à compter de la création, et jamais au-delà de la fin de l’occupation. | Sans limite si rien ne s’y oppose ; 5 ans au plus sinon | Justificatif de jouissance : titre de propriété, bail ou facture d’électricité |
| Local à la société | Il faut justifier de la jouissance du local où le siège est installé (article L. 123-11). | Durée du bail ou de la propriété | Bail commercial ou titre de propriété |
| Société de domiciliation agréée | Contrat écrit d’au moins 3 mois, renouvelé par tacite reconduction (article R. 123-168). La société doit détenir l’agrément du préfet (article L. 123-11-3). | 3 mois au minimum, renouvelable | Contrat de domiciliation |
| Local partagé (pépinière, coworking) | Les locaux occupés en commun par plusieurs entreprises sont admis dans les conditions fixées par décret (article L. 123-11). | Selon le contrat | Contrat ou convention de mise à disposition |
Ce qui est propre à la SCI
- Seul le représentant légal, c’est-à-dire le gérant, peut installer la SCI à son adresse personnelle. Un associé qui n’est pas gérant n’en a pas le droit (service-public.fr).
- Si la SCI détient un bien, son titre de propriété peut justifier la jouissance des locaux où elle fixe son siège (article L. 123-11).
- Le transfert se décide comme les statuts le prévoient : un ou plusieurs gérants, ou l’assemblée des associés. Sans règle écrite, l’unanimité est exigée (service-public.fr).
- Avec un bail ou un règlement de copropriété contraire au siège chez le gérant : 5 ans au plus, avis écrit préalable au bailleur ou au syndic (article L. 123-11-1).
Pièces à fournir au guichet des formalités
Le guichet unique demande le justificatif de jouissance du local (article L. 123-11) :
- titre de propriété, contrat de bail ou facture d’électricité (service-public.fr) ;
- chez une société de domiciliation : le contrat de domiciliation, avec les références de son agrément ;
- au domicile du dirigeant, avec un bail ou un règlement de copropriété contraire : la preuve de l’avis écrit envoyé au bailleur ou au syndic.
SCI par commune
| Rennes | 8 168 | 47,5 % |
|---|---|---|
| Cesson-Sévigné | 1 285 | 7,5 % |
| Saint-Grégoire | 1 139 | 6,6 % |
| Bruz | 726 | 4,2 % |
| Pacé | 585 | 3,4 % |
| Saint-Jacques-de-la-Lande | 567 | 3,3 % |
| Vern-sur-Seiche | 483 | 2,8 % |
| Betton | 444 | 2,6 % |
| Châteaugiron | 361 | 2,1 % |
| Le Rheu | 328 | 1,9 % |
| Liffré | 327 | 1,9 % |
| Chantepie | 324 | 1,9 % |
| Noyal-Châtillon-sur-Seiche | 323 | 1,9 % |
| Melesse | 320 | 1,9 % |
| Guichen | 305 | 1,8 % |
| Châteaubourg | 286 | 1,7 % |
| Thorigné-Fouillard | 286 | 1,7 % |
| Chartres-de-Bretagne | 257 | 1,5 % |
| Mordelles | 243 | 1,4 % |
| Janzé | 238 | 1,4 % |
| Acigné | 188 | 1,1 % |
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Sources : Code de commerce, articles L. 123-10, L. 123-11, L. 123-11-1, L. 123-11-3, R. 123-168 et R. 123-171 (versions en vigueur au 1er octobre 2026, texte Légifrance, consultés le 21 octobre 2026) ; service-public.fr ; Sirene, API Recherche d’entreprises (INSEE), 21 octobre 2026 ; BODACC, greffe du tribunal de commerce de Rennes, annonces du 21 octobre 2025 au 21 octobre 2026.