Domicilier chez soi : ai-je le droit, jusqu’à quand, quelles lettres
Répondez à trois questions. L’outil donne la règle, la date limite à Rennes et les lettres à envoyer. Rien n’est enregistré.
Votre situation
Ce que dit la loi
- Entrepreneur individuel : adresse du logement autorisée tant qu’aucune disposition ni clause ne s’y oppose, sans durée maximale (article L. 123-10).
- Société : siège au domicile du représentant légal, sauf disposition ou clause contraire. Dans ce cas, 5 ans au plus à compter de la création et jamais au-delà de la fin de l’occupation ; avis écrit préalable au bailleur ou au syndic ; radiation d’office faute de justificatif (article L. 123-11-1).
- Le greffier écrit à la société 3 mois avant l’échéance des 5 ans (article R. 123-171).
- Association : siège chez un membre possible (service-public.fr).
Sources : Code de commerce, articles L. 123-10, L. 123-11-1 et R. 123-171 (versions en vigueur au 1er octobre 2026, texte Légifrance, consultés le 21 octobre 2026) ; service-public.fr ; INSEE, population légale de Rennes : 230 890 habitants.