Agrément préfectoral d’une société de domiciliation : à quoi il engage
Une société de domiciliation ne peut pas exercer sans agrément préfectoral. Ce que cet agrément vérifie, et ce qu’il ne garantit pas.
« Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » : c’est la formule exacte de l’article L.123-11-3 du Code de commerce. Ce n’est pas une simple formalité déclarative.
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Qui délivre l’agrément, et sous quelles conditions
L’autorité compétente est le préfet du département où se situe le siège de l’entreprise de domiciliation (le préfet de police à Paris). Le délai d’instruction est de 2 mois ; le silence de l’administration passé ce délai vaut rejet. L’agrément n’est accordé que si le demandeur remplit cinq conditions cumulatives : disposer de locaux avec une pièce garantissant la confidentialité et permettant les réunions des organes de direction ; être propriétaire des locaux ou titulaire d’un bail commercial ; n’avoir aucune condamnation définitive pour crime ou délit grave (escroquerie, fraude fiscale, blanchiment) ; n’avoir pas subi de retrait d’agrément depuis moins de 5 ans ; ne pas être en faillite personnelle.
Une durée limitée, un contrôle qui continue
L’agrément est valable 6 ans, renouvelable sur nouvelle demande. Il n’est pas acquis pour toujours : en cas de non-conformité ou de défaut de déclaration d’un changement substantiel, le préfet peut le suspendre jusqu’à 6 mois ou le retirer.
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Ce que l’agrément vérifie, ce qu’il ne garantit pas
L’agrément porte sur les conditions d’exercice (locaux, honorabilité du dirigeant), pas sur la qualité du service rendu au quotidien (délai de réponse, rythme de réexpédition du courrier). Deux domiciliataires également agréés peuvent proposer des niveaux de service très différents. Vérifier l’agrément protège contre l’exercice illégal ; il ne dispense pas de lire le contrat.
Ce qu’un domiciliataire agréé doit en plus
Les entreprises de domiciliation sont soumises aux obligations de vigilance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L.123-11-5 du Code de commerce), et doivent signaler au greffe les cessations de domiciliation dont elles ont connaissance.
Pour aller plus loin
Ces pages détaillent chacune une formule ou une commune couverte par la société de domiciliation partenaire.