Domicilier une SAS ou une SASU à Rennes
8 556 SAS et SASU sont actives à Rennes, 19 104 avec les 20 communes voisines. En 12 mois, le greffe de Rennes a enregistré 958 créations et 508 transferts de siège de ce type.
Les chiffres à Rennes
Pour 100 SAS et SASU créées dans le ressort, le greffe a enregistré 53 transferts de siège sur la même période. Les nouvelles adresses se concentrent à Rennes (188), Cesson-Sévigné (69) et Saint-Grégoire (22). Parmi les sociétés venues d’un autre greffe, les départs les plus fréquents se font depuis Paris (38), Nantes (11) et Saint-Brieuc (10).
Où domicilier une SAS ou une SASU
| Option | Ce que dit la règle | Combien de temps | Pièce à fournir |
|---|---|---|---|
| Domicile du dirigeant | Toute personne morale peut installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf disposition légale ou clause contraire (article L. 123-11-1). Si un bail ou un règlement de copropriété s’y oppose : 5 ans au plus à compter de la création, et jamais au-delà de la fin de l’occupation. | Sans limite si rien ne s’y oppose ; 5 ans au plus sinon | Justificatif de jouissance : titre de propriété, bail ou facture d’électricité |
| Local à la société | Il faut justifier de la jouissance du local où le siège est installé (article L. 123-11). | Durée du bail ou de la propriété | Bail commercial ou titre de propriété |
| Société de domiciliation agréée | Contrat écrit d’au moins 3 mois, renouvelé par tacite reconduction (article R. 123-168). La société doit détenir l’agrément du préfet (article L. 123-11-3). | 3 mois au minimum, renouvelable | Contrat de domiciliation |
| Local partagé (pépinière, coworking) | Les locaux occupés en commun par plusieurs entreprises sont admis dans les conditions fixées par décret (article L. 123-11). | Selon le contrat | Contrat ou convention de mise à disposition |
Ce qui est propre à la SAS et à la SASU
- Le président est le représentant légal. Dans une SASU, l’associé unique en est le plus souvent le président : c’est lui qui peut fixer le siège chez lui.
- L’adresse du siège est écrite dans les statuts. Un changement d’adresse est donc une modification des statuts. L’organe qui décide est celui que les statuts désignent (président, assemblée, conseil). Sans règle écrite, la décision demande l’unanimité des associés (service-public.fr, vérifié le 5 septembre 2025).
- Siège chez le dirigeant avec un bail ou un règlement de copropriété contraire : l’avis écrit au bailleur ou au syndic précède la demande d’immatriculation. Le greffier écrit à la société 3 mois avant la fin des 5 ans (article R. 123-171). Sans régularisation, il radie.
- Depuis le 25 août 2025, le représentant légal peut demander l’occultation de son adresse personnelle sur le RCS et sur l’extrait Kbis (service-public.fr).
Pièces à fournir au guichet des formalités
Le guichet unique demande le justificatif de jouissance du local (article L. 123-11) :
- titre de propriété, contrat de bail ou facture d’électricité (service-public.fr) ;
- chez une société de domiciliation : le contrat de domiciliation, avec les références de son agrément ;
- au domicile du dirigeant, avec un bail ou un règlement de copropriété contraire : la preuve de l’avis écrit envoyé au bailleur ou au syndic.
Sas et sasu par commune
| Rennes | 8 556 | 44,8 % |
|---|---|---|
| Cesson-Sévigné | 2 414 | 12,6 % |
| Saint-Grégoire | 1 409 | 7,4 % |
| Saint-Jacques-de-la-Lande | 838 | 4,4 % |
| Bruz | 748 | 3,9 % |
| Pacé | 654 | 3,4 % |
| Vern-sur-Seiche | 627 | 3,3 % |
| Chantepie | 576 | 3,0 % |
| Le Rheu | 404 | 2,1 % |
| Noyal-Châtillon-sur-Seiche | 366 | 1,9 % |
| Châteaubourg | 308 | 1,6 % |
| Betton | 297 | 1,6 % |
| Melesse | 292 | 1,5 % |
| Châteaugiron | 263 | 1,4 % |
| Chartres-de-Bretagne | 234 | 1,2 % |
| Liffré | 217 | 1,1 % |
| Thorigné-Fouillard | 195 | 1,0 % |
| Janzé | 192 | 1,0 % |
| Mordelles | 189 | 1,0 % |
| Guichen | 188 | 1,0 % |
| Acigné | 137 | 0,7 % |
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Sources : Code de commerce, articles L. 123-10, L. 123-11, L. 123-11-1, L. 123-11-3, R. 123-168 et R. 123-171 (versions en vigueur au 1er octobre 2026, texte Légifrance, consultés le 21 octobre 2026) ; service-public.fr ; Sirene, API Recherche d’entreprises (INSEE), 21 octobre 2026 ; BODACC, greffe du tribunal de commerce de Rennes, annonces du 21 octobre 2025 au 21 octobre 2026.