Transférer son siège de Saint-Malo à Rennes
17 sociétés ont quitté le greffe de Saint-Malo pour celui de Rennes en 12 mois, soit 5 % des 333 arrivées. Formes les plus fréquentes : 9 SCI, 4 SAS et SASU, 3 SARL et EURL.
17arrivées depuis Saint-Malo
5 %des arrivées à Rennes
4eressort d’origine sur 5 qui comptent au moins 15 arrivées
Saint-Malo et Rennes sont dans le même département, l’Ille-et-Vilaine, mais relèvent de deux greffes : le transfert est donc bien un changement de ressort.
Qui arrive depuis Saint-Malo
| Forme | Arrivées | Part |
|---|---|---|
| SCI | 9 | 53 % |
| SAS et SASU | 4 | 24 % |
| SARL et EURL | 3 | 18 % |
| Autres formes | 1 | 6 % |
Où les sièges s’installent
| Commune du nouveau siège | Arrivées |
|---|---|
| Rennes | 6 |
| Fougères | 1 |
| Pipriac | 1 |
| Cesson-Sévigné | 1 |
| La Mézière | 1 |
| Montfort-sur-Meu | 1 |
| Montauban-de-Bretagne | 1 |
| Montgermont | 1 |
Ce qui change de greffe
- Le siège quitte le greffe de Saint-Malo et passe sous celui de Rennes. La société demande une nouvelle immatriculation à Rennes dans le mois qui suit le transfert (article R. 123-72).
- Un exemplaire des statuts est déposé au greffe de Rennes. Le greffier de Rennes en notifie le dépôt à celui de Saint-Malo dans les 15 jours (article R. 123-110).
- Deux avis d’annonce légale sont à publier dans le mois de la décision : l’un dans le département de l’ancien siège : Ille-et-Vilaine (35) et l’autre en Ille-et-Vilaine. Le forfait 2026 d’un avis de transfert est de 109 € HT en métropole (service-public.fr).
- Une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire lors d’un changement de ressort (service-public.fr).
La méthode de ces chiffres est expliquée sur le baromètre des transferts.
Voir aussi
- Baromètre des transferts de siège au greffe de Rennes
- Outil : étapes, délais et frais réglementés de votre transfert
- Transfert de siège social
- Transférer son siège de Paris à Rennes
- Transférer son siège de Saint-Brieuc à Rennes
- Transférer son siège de Nantes à Rennes
- Transférer son siège de Nanterre à Rennes
Sources : BODACC, DILA, greffe du tribunal de commerce de Rennes, du 21 octobre 2025 au 21 octobre 2026 ; Code de commerce, articles R. 123-72 et R. 123-110 (versions en vigueur au 1er octobre 2026, texte Légifrance, consultés le 21 octobre 2026) ; service-public.fr, vérifié le 1er janvier 2026.