Transfert de siège vers ou dans Rennes : étapes, délais, frais réglementés
Entrez votre SIREN. L’outil dit si votre transfert reste dans le ressort du greffe de Rennes, puis liste les étapes et les frais fixés par arrêté.
Votre transfert
Les frais réglementés en bref
- Inscription modificative d’une personne morale : 42,26 €. Immatriculation d’une personne morale : 44,27 €. Dépôt d’actes pour la publicité des sociétés : 6,05 € (article A. 743-10, arrêté du 25 février 2026, applicable jusqu’au 29 février 2028).
- Annonce légale de transfert de siège en 2026 : 109 € hors taxes, forfait pour la France métropolitaine (service-public.fr).
Le détail des arrivées à Rennes est dans le baromètre des transferts. Le service est présenté sur transfert de siège social.
Sources : Code de commerce, articles R. 123-66, R. 123-72, R. 123-110 et A. 743-10 (versions en vigueur au 1er octobre 2026, texte Légifrance, consultés le 21 octobre 2026) ; service-public.fr, vérifié le 5 septembre 2025 ; service-public.fr, vérifié le 1er janvier 2026 ; Sirene, API Recherche d’entreprises (INSEE) ; ressorts des greffes de Rennes et de Saint-Malo lus dans le BODACC et le code officiel géographique 2026.