Transférer son siège social à Rennes : les formalités dans l’ordre
Changer d’adresse de siège suit les mêmes règles qu’une première domiciliation, avec une étape de plus : prévenir le greffe.
Transférer le siège social d’une société déjà immatriculée n’est pas une simple formalité administrative sans conséquence : le registre du commerce et des sociétés doit refléter l’adresse réelle du siège, et un décalage expose à des complications.
Étape 1 : signer le nouveau contrat de domiciliation
La première étape, souvent négligée dans son ordre, est de sécuriser la nouvelle adresse avant toute déclaration : signer le contrat de domiciliation avec le nouveau domiciliataire, qui doit lui-même être agréé par la préfecture de son département.
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Étape 2 : obtenir la nouvelle attestation
Le domiciliataire délivre l’attestation de domiciliation à la nouvelle adresse, pièce indispensable pour la suite des démarches.
Étape 3 : déclarer le changement au greffe
Le changement d’adresse de siège social doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce compétent pour la nouvelle adresse. Pour une société qui s’installe à Rennes ou dans son agglomération, il s’agit du greffe du tribunal de commerce de Rennes, 7 rue Pierre Abélard, Cité judiciaire, CS 43124, 35031 Rennes Cedex. C’est cette déclaration qui met à jour le RCS et, in fine, l’extrait Kbis.
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Étape 4 : mettre à jour les documents commerciaux
Une fois le Kbis mis à jour, l’adresse doit être répercutée sur les factures, le site internet, les contrats en cours et les comptes bancaires professionnels. Cette étape est souvent la plus longue en pratique, même si elle est la moins réglementée.
Aucun délai légal fixe
La loi ne fixe pas de durée maximale pour l’ensemble de ces démarches : le temps réel dépend du rythme du greffe et de la qualité du dossier déposé. Un dossier complet dès le premier envoi évite les allers-retours qui allongent le délai.
Pour aller plus loin
Ces pages détaillent chacune une formule ou une commune couverte par la société de domiciliation partenaire.